LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
Article 6 de la LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Commentaires • 7
[…] Dans la version de ce même article issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 et dans celle actuellement en vigueur, le montant maximum de ces amendes a été porté à 15 ou 100 millions d'euros ou au décuple du montant des profits réalisés. […] * L'article L. 466-1 du CMF prévoit notamment l'obligation pour l'autorité judiciaire de solliciter l'avis de l'AMF en cas de poursuites engagées en exécution de l'article L. 465-1 du CMF. […] Ce dernier article, issu de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du CMF, a été modifié par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, […]
Lire la suite…Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ............. 28 - Article 9 ............................................................................................................................................ 28 E. Évolution de l'article L621-15 du code monétaire et financier........................... 30 1. […] Cet avis est obligatoirement demandé lorsque les poursuites sont engagées en exécution de l'article L. 465-1. 5. Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - Article 9 9° A la première phrase de l'article L. 466-1, après les mots : « d'instruments financiers », […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 2) Sous le n° 366194, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février, 17 mai et 9 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. C… B… demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la même décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 100 000 euros et ordonné la publication de la décision sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu :
Lire la suite…- Marchés financiers·
- Sanction·
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- Monétaire et financier·
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- Contrôle
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers a, en application de l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier, ouvert le 6 juillet 2010 une procédure de contrôle portant sur le respect de ses obligations professionnelles par la société La nouvelle finance, aux droits de laquelle vient la sociétéB…, Le D… et associés ; que, […]
Lire la suite…- Commercialisation d'un produit financier·
- Autorité des marchés financiers·
- Capitaux, monnaie, banques·
- Règlement général de l'amf·
- Opérations de bourse·
- Inclusion·
- Capitaux·
- Marchés financiers·
- Sanction·
- Commission
3. Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 2 décembre 2015, 386090
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière : « Un membre du collège, ayant examiné le rapport d'enquête ou de contrôle et pris part à la décision d'ouverture d'une procédure de sanction, est convoqué à l'audience. […]
Lire la suite…- 2) portée de ces obligations·
- Capitaux, monnaie, banques·
- Opérations de bourse·
- 621-15 du cmf)·
- Existence·
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- Sanction·
- Bourse·
- Monétaire et financier
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière .......................................... 12 - Article 9 ............................................................................................................................................ 12 f. […] Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - Article 9 (…) 13° Au second alinéa du I de l'article L. 621-14, après les mots : « instruments financiers », sont insérés les mots : « ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 » ; (…) f. […] Loi n 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière Article 9 f. […]
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