LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
Article 10 de la LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/10/2010
Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L544-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit, Sct. Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière, Art. L544-1, Art. L544-2, Art. L544-3, Sct. Section 2 : Service de notation de crédit, Art. L544-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L544-5, Art. L544-6, Art. L321-2
III. - Les articles L. 544-5 et L. 544-6 du même code entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
Commentaire • 1
Décision • 0
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L. 232-32 et L. 233-33 du code de commerce – art. 10 de la loi) Mettant fin au principe de neutralité de l'organe de direction en période d'offre consacré en droit français à l'occasion de la transposition de la Directive OPA (2004/25/CE du 21 avril 2004), la loi prévoit désormais que, dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le Conseil d'administration (ou le Directoire après autorisation du Conseil de surveillance) peut prendre toute décision dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre dans […] L. 225-197-1, I-al. 2 du code de commerce – art. 9 de la loi - article contesté, que le Conseil constitutionel a jugé conforme à la Constitution)
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