LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
Article 18 de la LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/10/2010
Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Le Gouvernement adresse, une fois par semestre, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la déclinaison en droit européen des normes prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. Il les informe également de la transposition en droit interne de ces mêmes normes et apporte tous éléments utiles pour apprécier les conséquences de ces dispositions sur le financement de l'économie française.
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Décision • 0
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