LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
Article 32 de la LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L114-17
- Code ruralArt. L524-2-1
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L322-26-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-102-1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 3 mars 2014, 362227, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 ; […] en troisième lieu, qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : « Les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises en complément des indicateurs présentés » ; que ces dispositions ont été abrogées par les dispositions de l'article 32 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, […]
Lire la suite…- Décret·
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- Entreprise·
- Travail
Son article 225 venait en effet modifier les règles relatives au rapport annuel de gestion destiné aux actionnaires des sociétés anonymes notamment, en faisant obligation d'y intégrer des indicateurs comparatifs sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, accompagnés de l'avis des institutions représentatives du personnel et des parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises (associations, ONG, … ) sur les démarches de l'entreprise en matière […] […] A peine 3 mois plus tard, la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière vient supprimer cette possibilité (cf. art. 32) ; exit donc cette communication sur l'avis des partenaires sociaux et des parties prenantes.
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