LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

Article 46 de la LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L152-4, Art. L721-3, Art. L731-4, Art. L741-5, Art. L751-5

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018, M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 novembre 2018

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (article 46) ........................................................................................................................................... 8 - Article L. 152-4 ................................................................................................................................... 8 7. […] Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, […]

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