LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
Article 48 de la LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. L233-10
Commentaires • 2
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier Modifié par l'article 48 3 - Article 356-4 A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 356-1, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée, […] sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification […] - Article L. 233-10 Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 48 I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, […]
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[…] déjà inspirés pour l'application de la version antérieure de l'article 223 B du CGI3 - conduit à appliquer la limitation de la déduction des 1 Article 13 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de finances rectificatives pour 1988. 2 Article 40 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. 3 13 juillet 2011 […] Notons aussi que le fait que les décisions prises en assemblée générale résultent de votes convergents des associés minoritaires ne révèle pas nécessairement l'exercice par ces derniers d'une action de concert tendant vers un but commun, […] prise pour la transposition de la directive 88/627/CEE du 12 décembre 1988. 5 Article 48 […]
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