LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
Article 53 de la LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
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CMS · 7 février 2011
La loi de régulation bancaire et financière (LRBF) (Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, art. 50, 51, 53, 54 et 92) a modifié le droit des offres publiques à compter du 1er février 2011. Cette avancée législative a induit une série d'évolutions réglementaires au sein du règlement général de l'AMF (Arrêté d'homologation du 31 janvier 2011, JORF du 1er février 2011). […] L'article 234-1 du règlement général de l'AMF a été complété dans le sens de l'alignement des modalités de calcul du seuil de l'offre obligatoire sur celles relatives au calcul des franchissements de seuils.
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