LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
Article 57 de la LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée, Art. L628-1, Art. L628-2, Art. L628-3, Art. L628-4, Art. L628-5, Art. L628-6, Art. L628-7
II. - Le I est applicable aux procédures de conciliation ouvertes à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.
Commentaires • 12
[…] • Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime Le présent décret met en œuvre ces dispositions, d'une part, en précisant la notion de lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle et, d'autre part, en prévoyant les procédures d'examen des demandes par les commissions pluridisciplinaires. […] cidTexte=JORFTEXT000023826838&dateTexte=&categorieLien=id">JORF n°0083 du 8 avril 2011 page 6248 PROCÉDURES COLLECTIVES Sauvegarde financière express : décret d'application • Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Lire la suite…[…] des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions de l'article 220Conformément au cinquième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance sur le Trésor née du report en arrière des déficits et non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures. […] La procédure de sauvegarde financière accélérée, instituée par l'article 57 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, […]
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[…] • Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime Le présent décret met en œuvre ces dispositions, d'une part, en précisant la notion de lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle et, d'autre part, en prévoyant les procédures d'examen des demandes par les commissions pluridisciplinaires. […] cidTexte=JORFTEXT000023826838&dateTexte=&categorieLien=id">JORF n°0083 du 8 avril 2011 page 6248 PROCÉDURES COLLECTIVES Sauvegarde financière express : décret d'application • Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
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