Article 65 de la LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

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Version24/10/2010
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Version28/07/2013

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L511-41-1 A
II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine les politiques et pratiques de rémunération des salariés, professionnels de marchés financiers, dont les rémunérations sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques des entreprises assujetties, afin de contrôler leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle rend compte de son activité dans ce domaine et de ses observations dans le rapport annuel mentionné à l'article L. 612-12 du code monétaire et financier.
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Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

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2Banques Et Établissements Financiers - Activités - Loi N° 2010-1249 Du 22 Octobre 2010. Décrets D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 25 octobre 2011

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 65 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

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