LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
Article 75 de la LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/10/2010
Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui la promulgation de la présente loi, un rapport sur le refinancement des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises.
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