Article 79 de la LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

Les dommages subis par les conducteurs victimes de collisions routières, notamment les conducteurs de deux-roues, avec ce gros gibier ne sont plus remboursés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) depuis l'entrée en vigueur de l'article 79 de la loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Le déremboursement est justifié par l'augmentation du nombre d'accidents avec du gros gibier. Cette disposition de la loi de régulation bancaire et financière appelle une double réflexion.

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 79 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le FGA ne rembourse plus ces dommages. La justification financière de cet abandon est l'explosion, ces dernières années, […] afin de pérenniser ses missions fondamentales, à savoir l'indemnisation de dommages aux personnes, principalement en cas de non-assurance du conducteur responsable, l'article 79 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 a supprimé l'intervention du FGAO en ce qui concerne les dommages matériels dus à des animaux sauvages. […] En revanche, les dommages corporels dus à des animaux sauvages continuent eux à être indemnisés par le fonds, […]