LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/10/2010

Entrée en vigueur le 24 octobre 2010

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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