LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 8 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code monétaire et financierArt. L421-16
Commentaires • 260
Philippe Marini, déposé le 7 juin 2005). 17 Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. 18 Ce fichier était tenu conjointement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF). 19 Ce renouvellement doit être effectué chaque année. 20 Cette demande doit être accompagnée du paiement des frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 250 euros. 21 Au 31 décembre 2020, […]
Lire la suite…- Article L. 513-5 Création LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V) I. […] - Article L. 519-13 Création LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V) I. […] Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice - Article L. 519-3-3 Création LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36 Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes physiques, qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, […]
Lire la suite…Décisions • 206
[…] Ce projet de plan de redressement, qui a été établi et communiqué aux personnes prévues par la loi selon les dispositions des art. L626-2 et suivants du code de commerce, propose le remboursement du passif selon les modalités suivantes
Lire la suite…- Code de commerce·
- Créanciers·
- Holding·
- Plan de redressement·
- Option·
- Créance·
- Délais·
- Jugement·
- Entreprise·
- Remise
[…] Rappelle que les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l'objet à ce titre d'une inscription au fichier prévu à l'article L 333-4 du code de la consommation, modifié par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 pour une période de cinq ans à compter de la date de clôture de la procédure,
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
- Débiteur·
- Commission de surendettement·
- Épouse·
- Consommation·
- Surendettement des particuliers·
- Lettre·
- Personnel·
- Insuffisance d’actif·
- Créanciers
3. Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2016, n° 2015/15347
[…] III- Sur la sanction En application de l'article L.621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 23 janvier au 23 octobre 2010, « la sanction pécuniaire ne peut être supérieure à 10 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés. ». En application de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, entrée en vigueur le 24 octobre 2010, « la sanction ne peut être supérieure à 100 millions d'euros ( le reste inchangé). ». En application de l'article L.621-15, III, c) alinéa 2 « Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements. ».
Lire la suite…- Sanction·
- Sociétés·
- Information·
- Commande·
- Communiqué de presse·
- Tirage·
- Commission·
- Souscription·
- Manquement·
- Presse
Document parlementaire • 0
- LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (1) |
- LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière |
- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) |
- LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) |
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires |
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) |
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération |
- LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1) |
- LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1) |
- LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1) |
- LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1) |
- LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1) |
- LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) |
- LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1) |
- LOI n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries (1) |
- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) |
- LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1) |
- LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1) |
- LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)