LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

Infirmation partielle — 

[…] L'article L.331-3-1 du code de la consommation dans sa version issue des lois n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 et n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 applicable au litige dispose que : […] La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirmation — 

[…] III- Sur la sanction En application de l'article L.621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 23 janvier au 23 octobre 2010, « la sanction pécuniaire ne peut être supérieure à 10 millions d'euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés. ». En application de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, entrée en vigueur le 24 octobre 2010, « la sanction ne peut être supérieure à 100 millions d'euros ( le reste inchangé). ». En application de l'article L.621-15, III, c) alinéa 2 « Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements. ».

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[…] Aux termes de l'article L.331-3 III du Code de la consommation, modifié par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010, “si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article L. 330-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.”