LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

Infirmation partielle — 

[…] — les pièces relatives aux relations d'affaires entre la banque et des sociétés de CGP : le tribunal a considéré que l'article L 511-33 du CMF invoqué par le Crédit Agricole, issu de la loi du 4 août 2008 relatif au secret bancaire partagé, n'était pas applicable au litige car l'intervention de la société FINANCIERE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT était antérieure à chacune des offres de financement. […]

Infirmation partielle — 

[…] — les pièces relatives aux relations d'affaires entre la banque et la société ALLIANCES CONSEIL et B (ACP), société de CGP : le tribunal a considéré que l'article L 511-33 du CMF invoqué par le Crédit Agricole, issu de la loi du 4 août 2008 relatif au secret bancaire partagé, n'était pas applicable au litige car l'intervention de la société ACP était antérieure à l'offre de financement. […]

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[…] Aux termes de l'article L.331-3 III du Code de la consommation, modifié par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010, “si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article L. 330-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.”