Article 22 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2011
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Version23/12/2011

Entrée en vigueur le 1 juillet 2011

I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont la pension de retraite peut être liquidée à un âge inférieur à soixante ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé :
1° A cinquante-deux ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966 ;
2° A cinquante-cinq ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-trois ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ;
3° A cinquante-six ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-quatre ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962 ;
4° A cinquante-sept ans lorsque cet âge était fixé antérieurement à cinquante-cinq ans, pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1961.
II. ― Cet âge est fixé, par décret, de manière croissante à raison de quatre mois par génération et dans la limite des âges mentionnés au I pour les assurés nés antérieurement aux dates mentionnées au même I.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Sortie de vigueur le 23 décembre 2011

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453065
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2022

9ème et 10ème chambres réunies Séance du 6 juillet 2022 Lecture du 22 juillet 2022 CONCLUSIONS Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique Cette affaire vous permettra de préciser la limite d'âge à retenir pour le calcul de la décote prévu par l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraire (CPCMR), qui s'applique lorsqu'un fonctionnaire part à la retraite avant d'avoir totalisé le nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour avoir droit à une retraite à taux plein, dans l'hypothèse où ce fonctionnaire a successivement occupé, […]

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Décisions19


1Tribunal administratif d'Amiens, 23 janvier 2014, n° 1201029
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa réaction applicable au présent litige : « I.- La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, […] (…) » ; que, toutefois, il résulte des dispositions des articles 22 et 35 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, dans leur rédaction applicable au litige et qui organisent l'application progressive de cette réforme, que si M. […]

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  • Fonctionnaire·
  • Pension de retraite·
  • Militaire·
  • Classes·
  • Collectivité locale·
  • Centre hospitalier·
  • Fatigue·
  • Égalité de traitement·
  • Ouvrier·
  • Recours gracieux

2CAA de PARIS, 9ème Chambre, 9 juillet 2015, 13PA04670, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

[…] — en application des articles 22 de la loi du 9 novembre 2010 et 2 du décret n°2011-754 du 28 juin 2011, l'âge d'ouverture de son droit à pension de retraite est resté fixé à 55 ans dès lors qu'il est né avant le 1 er juillet 1956 ;

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  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Compétence·
  • Ville·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Bière·
  • Emploi·
  • Militaire·
  • Retraite anticipée·
  • Recours gracieux

3CAA de PARIS, 4ème chambre, 13 novembre 2020, 19PA01129, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; […] Aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : « Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont chargés d'assurer les services de la circulation aérienne dans les organismes de contrôle désignés dans les conditions fixées par le décret statutaire du corps et d'exécuter dans l'administration de l'aviation civile des missions d'encadrement, […] sans possibilité de report. » Aux termes de l'article 38 (XIX) de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : « L'âge auquel la pension peut être liquidée par les agents mentionnés aux I à XVII du présent article évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 22. […]

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  • Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge·
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  • Cessation de fonctions·
  • Navigation aérienne·
  • Limites·
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  • Ingénieur·
  • Retraite·
  • Justice administrative·
  • Directive
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