LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Article 31 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, la limite d'âge est fixée :
1° A cinquante-sept ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-cinq ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966 ;
2° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1964 ;
3° A soixante ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-huit ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ;
4° A soixante et un ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-neuf ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1962 ;
5° A soixante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 ;
6° A soixante-quatre ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante-deux ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1959.
II. ― La limite d'âge des fonctionnaires mentionnés au I nés antérieurement aux dates mentionnées aux 1° à 6° du même I est fixée par décret, de manière croissante par génération et dans la limite des âges fixés aux mêmes 1° à 6°.
Commentaires • 11
Il s'ensuit que commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, pour déterminer la limite d'âge applicable à la requérante, se fonde sur les dispositions de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010, alors qu'il lui appartenait, dès lors qu'elle retenait que l'intéressée occupait un emploi relevant de la catégorie B dite « active », de faire application des seules dispositions de l'article 31 de cette même loi, qui a relevé de 60 à 62 ans la plus haute limite d'âge applicable aux agents de la fonction […] coulant de l'article 16 de la Déclaration des droits de 1789. […] pour la période antérieure au 31 décembre 2015, la preuve de cette qualité par tout moyen en vue de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite.
Lire la suite…Le SDIS soutient en premier lieu que le JRTA a commis une erreur de droit en jugeant que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) était remplie. […] Pour les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale relevant de la catégorie sédentaire, la limite d'âge, qui était de 65 ans, a été amenée progressivement à 67 ans par l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Les sapeurs-pompiers professionnels relèvent de la catégorie active1 et leur limite d'âge, qui était de 60 ans avant la réforme, a été également décalée de deux ans par l'article 31 de la même loi. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Décisions • 86
[…] qu'un fonctionnaire ne peut être soumis dans son corps à deux limites d'âge différentes ; que l'article 38 III de la loi du 9 novembre 2010 a reporté de deux ans toutes les bornes d'âge de la retraite y compris pour le corps des ICNA ; […] que l'entrée en vigueur du recul progressif de deux années de l'âge limite d'activité est régie par le paragraphe XIX de l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui prévoit que la limite d'âge des agents évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 31 ; que d'après les termes de la loi, […] Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Lire la suite…- Limites·
- Retraite·
- Navigation aérienne·
- Ingénieur·
- Activité·
- Écologie·
- Développement durable·
- Aviation civile·
- Justice administrative·
- Navigation
[…] – la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; […] 2. Si M. A… fait grief au tribunal d'avoir opéré une substitution de motifs afin d'écarter le moyen tiré de la discrimination en fonction de l'âge introduite par les dispositions du II de l'article 31 et les III et XIX de l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, en se référant aux objectifs poursuivis par le législateur que n'invoquait pas l'administration en défense, un tel moyen, qui intéresse le fond du litige, est sans effet sur la régularité du jugement et doit être écarté comme inopérant.
Lire la suite…- Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Cessation de fonctions·
- Retraite·
- Navigation aérienne·
- Limites·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Discrimination·
- Ingénieur
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 22 juillet 2014, n° 13/02215
[…] L'article 31 de la loi du 31 décembre 1989, issue de l'article 26 de la loi du 9 novembre 2010, dispose que : “I.-Les organismes mentionnés à l'article 1 er peuvent répartir les effets de l'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur le niveau des provisions prévues en application de l'article 7 de la présente loi au titre des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 précitée, sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2010.
Lire la suite…- Prévoyance·
- Adhésion·
- Indemnité de résiliation·
- Provision·
- Clôture des comptes·
- Assureur·
- Contrats·
- Engagement·
- Non-renouvellement·
- Titre
Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social .16 Article 13 .......................................................................................................................................... 16 C. […] paragraphe I de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1989. […] Il en est résulté la prolongation, à due proportion, de la durée du service des prestations dues par les organismes assureurs en application des articles 7 et 71 de la loi du 31 décembre 1989 et, partant, […]
Lire la suite…