LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Article 37 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
Entrée en vigueur le
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L88
Commentaires • 2
[…] mais avec, dans les deux cas, une condition tenant à une interruption d'activité similaire à celle exigée pour l'obtention de la bonification pour enfants (cf. l'article R. 37). […] Les fonctionnaires ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants conservent toutefois la possibilité de liquider leur pension par anticipation, à condition d'avoir interrompu ou réduit leur activité (cf. l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 ; l'assouplissement consistant à avoir subordonné le droit à une simple
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[…] 1°) à titre principal, de saisir la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle sur la conformité des articles L. 24 et R. 37 modifiés du code des pensions civiles et militaires de retraite avec l'article 119 (141) du traité sur la Communauté européenne et l'accord sur la politique sociale ; […] Vu le décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
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[…] X tendant à son admission à la retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a retenu que l'intéressé ne justifiait pas remplir la condition d'interruption ou de réduction d'activité prévue par les dispositions susmentionnées de l'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et précisée par l'article R. 37 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il résulte de l'instruction que M. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2014, n° 1105271
[…] Le ministre du travail fait valoir que l'intéressé ne remplissait pas les conditions fixées par les articles L. 24 et R.37 du code des pensions pour bénéficier de la jouissance anticipée de sa pension de retraite, qu'ainsi la décision est fondée ; que la saisine de la Cour de justice des communautés européennes n'est pas nécessaire ; […] Vu le décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
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Llorca, n°187401, p. 55 3 Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Ce décret d'application auquel renvoie la loi, c'est l'article R. 37 du CPCMR4, qui a lui-même été rendu expressément applicable aux bénéficiaires du régime transitoire institué par la loi du 9 novembre 2010 par le truchement de l'article 2 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, […]
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