LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Article 38 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
I. à XVIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-452 du 28 mai 1996Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 93
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983Art. 125
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003Art. 78, Art. 76
- Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990Art. 17
- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L952-10
- CODE DES COMMUNES.Art. L416-1
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004Art. 111
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L12
- Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005Art. 3
- LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1465 du 8 août 1947Art. 20
- CODE DES COMMUNES.Art. L422-7
- Code de justice administrativeArt. L233-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L233-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°57-444 du 8 avril 1957Art. 2, Art. 1
XIX. - L'âge auquel la pension peut être liquidée par les agents mentionnés aux I à XVII du présent article évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 22. La limite d'âge de ces agents évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 et au II de l'article 31. Les durées de services effectifs mentionnées dans les mêmes I à XVII évoluent dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 35.
XX. - Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de relèvement des âges d'ouverture du droit à pension et des limites d'âge prises, par voie réglementaire, pour les autres régimes spéciaux de retraite.
Commentaires • 7
La limite d'âge de ces personnels non titulaires était fixée jusqu'au 1er juillet 2011 à 65 ans par l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier. […] Afin de prendre en compte les dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et notamment du XIV de l'article 38, l'article 20 de la loi du 8 août 1947 précité prévoit, à compter du 1er juillet 2011, que tout employé auxiliaire ou agent contractuel de l'État, […]
Lire la suite…Dans cet esprit, l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2003/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne prévoit que les États membres peuvent, s'ils le jugent nécessaire pour des raisons de sécurité, prévoir pour les titulaires d'une licence une limite d'âge à l'exercice des services du contrôle de la circulation aérienne, ce qui est effectivement le cas pour les ICNA. […] Enfin, l'article 38 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a repoussé la limite d'âge de mise à la retraite d'office des ICNA à 59 ans. […]
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Le ministre fait valoir que l'argumentation du requérant est contradictoire puisqu'il entend se prévaloir de la progressivité de la mise en place de la réforme des retraites pour en solliciter l'application immédiate ; qu'un fonctionnaire ne peut être soumis dans son corps à deux limites d'âge différentes ; que l'article 38 III de la loi du 9 novembre 2010 a reporté de deux ans toutes les bornes d'âge de la retraite y compris pour le corps des ICNA ; que l'article 118 II de la loi du 9 novembre 2010 énonce seulement que les articles 18 à 40, et donc l'article 38 III de cette loi, applicables aux pensions, […] Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Lire la suite…- Limites·
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- Justice administrative·
- Navigation
[…] – la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; […] 2. Si M. A… fait grief au tribunal d'avoir opéré une substitution de motifs afin d'écarter le moyen tiré de la discrimination en fonction de l'âge introduite par les dispositions du II de l'article 31 et les III et XIX de l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, en se référant aux objectifs poursuivis par le législateur que n'invoquait pas l'administration en défense, un tel moyen, qui intéresse le fond du litige, est sans effet sur la régularité du jugement et doit être écarté comme inopérant.
Lire la suite…- Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge·
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- Navigation aérienne·
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 10 avril 2015, n° 1400338
[…] Considérant, enfin, que si, en application de l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et dans le cadre du recul général de l'âge des départs à la retraite tenant compte des évolutions de l'espérance de vie et de l'état de santé et d'aptitude des populations, la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sera progressivement reculée pour les agents nés à compter du 1 er juillet 1961, qui atteindront l'âge de 57 ans à compter du 1 er juillet 2018, et sera définitivement portée à 59 ans pour les agents nés à compter du 1 er janvier 1963, […]
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- Contrôle·
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- Circulation aérienne·
- Activité·
- Sécurité
En effet, l'article 38 XIV de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites et le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 ont relevé les bornes d'âge des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public. […] De même, l'article L. 1237-5 du code du travail prévoit que les salariés du secteur privé ne peuvent être mis à la retraite d'office par leur employeur avant d'avoir atteint l'âge de 70 ans. […]
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