Article 61 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)

[…] « sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales » ; qu'aux termes de l'article 115 de la loi susvisée du 12 mars 2012, visée par la décision attaquée : « La limite d'âge mentionnée au I de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites » ; que le décret prévu au II de cet article a pour objet de fixer la limite d'âge applicable par génération ; et que l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre 2011, […]

[…] D'autre part, selon l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, […] dans sa rédaction alors en vigueur issue de l'article 61 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; / 2° Des actions d'information et de formation ; […]