LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Article 60 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
Commentaires • 9
L'article 10 de ladite loi prévoit la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce dernier repose sur des fiches individuelles, instaurées par l'article 60 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, pour les salariés du secteur privé.
Lire la suite…L'article 60 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour les salariés du secteur privé. L'article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit un possible départ à la retraite avant l'âge légal de droit commun sur le fondement des fiches individuelles susmentionnées.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Que les articles R 4412-41 et R 4412-58 du code du travail ont été abrogés par le décret n°2012-134 du 30 janvier 2012, pris pour l'application de l'article 60 de loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 de réforme des retraites et tirant les conséquences de la création de la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels, prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail ;
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[…] Compte tenu de la rupture du contrat de travail, Monsieur X sollicite la remise de la fiche de prévention des expositions instituée par l'article 60 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, au bénéfice des salariés 'exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés (notamment) à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif […]'.
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3. Cour d'appel de Lyon, 6 mai 2016, n° 15/01919
[…] Que les articles R 4412-41 et R 4412-58 du code du travail ont été abrogés par le décret n°2012-134 du 30 janvier 2012, pris pour l'application de l'article 60 de loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 de réforme des retraites et tirant les conséquences de la création de la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels, prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail ;
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