Article 43 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)

[…] 3. Considérant que les éléments du droit à pension, au nombre desquels figure le point de départ de la jouissance de celle-ci, doivent, à défaut de disposition expresse contraire, être appréciés compte tenu de la législation en vigueur au moment où s'ouvre ce droit ; que l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite a pour objet d'avancer l'ouverture du droit à pension ; que si l'entrée en jouissance de la pension de M. X était initialement prévue pour le 1 er juillet 2011, cette date est postérieure à l'intervention de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiant, en son article 43, les conditions d'attribution d'une liquidation anticipée pour carrière longue ;

[…] l'article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit au II que les bénéficiaires de la CPA avant le 1 er janvier 2011 conservent à titre personnel ce dispositif ; […] — la loi du 9 novembre 2010 a prévu dans son article 43 l'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite pour les fonctionnaires justifiant d'une carrière longue dont les conditions ont été définies par le décret du 2 juillet 2012 : elle envisage le dispositif de la CPA en prévoyant son maintien pour les agents admis avant le 1 er janvier 2011 mais le législateur a envisagé la seule possibilité d'y renoncer sous réserve d'un préavis de trois mois ;