LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Article 46 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
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[…] Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; […] 2. Considérant que l'article 46 de la loi du 9 novembre 2010, modifiant les dispositions de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a supprimé le dispositif du « traitement continué » pour les fonctionnaires dont les pensions ont été liquidées à compter du 1 er juillet 2011 ; que le décret du 30 juin 2011 est également venu modifier l'article R. 96 du code précité en ce sens ; qu'en vertu de ces nouvelles dispositions, la rémunération de M me X devait être interrompue à compter du jour de sa cessation d'activité ;
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[…] — la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; […] 2. Considérant que l'article 46 de la loi du 9 novembre 2010, modifiant les dispositions de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a supprimé le dispositif du « traitement continué » pour les fonctionnaires dont les pensions ont été liquidées à compter du 1 er juillet 2011 ; que le décret du 30 juin 2011 est également venu modifier l'article R. 96 du code précité en ce sens ; qu'en vertu de ces nouvelles dispositions, la rémunération de M me X devait être interrompue à compter du jour de sa cessation d'activité ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 26 février 2015, n° 1402252
[…] 3. Considérant que l'article 46 de la loi du 9 novembre 2010, modifiant les dispositions de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a supprimé le dispositif du « traitement continué » pour les fonctionnaires dont les pensions ont été liquidées à compter du 1 er juillet 2011 ; que le décret du 30 juin 2011 est également venu modifier l'article R. 96 du code précité en ce sens ; qu'en vertu de ces nouvelles dispositions, la rémunération de M me Y devait être interrompue à compter du jour de sa cessation d'activité ;
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[…] elle rappelle que l'article 27 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit que : « Toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée (...) dès lors qu'elle a pour finalité la réinsertion de l'intéressé et est adaptée à son âge, […] le rapport d'information de M. […] L'article 94 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoyait que le Gouvernement remette à l'Assemblée nationale et au Sénat, […] elle rappelle que l'article 46 de cette même loi dispose que : « La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population ». […]
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