LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Article 57 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.I. - Il est créé, à compter du 1er janvier 2013, un régime de retraite complémentaire obligatoire des professions artisanales, industrielles et commerciales reprenant les droits et obligations des régimes mentionnés à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par un règlement établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse., Art. L635-1, Art. L635-2, Art. L635-3
Ce règlement détermine notamment les modalités selon lesquelles les points acquis au titre des régimes mentionnés au même article L. 635-1, jusqu'au 31 décembre 2012, sont convertis en points dans le nouveau régime. Les réserves des régimes mentionnés au premier alinéa sont transférées, à compter du 1er janvier 2013, au régime complémentaire obligatoire des professions artisanales, industrielles et commerciales.
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Décisions • 3
[…] — d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 11 octobre 2011 par laquelle le secrétaire général de l'aviation civile a rejeté sa demande du 19 septembre 2011 de poursuivre son activité professionnelle en tant qu'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne en fonction à l'Ecole nationale d'aviation civile de Toulouse, au-delà de l'âge de 57 ans, qu'elle atteindra le 25 mars 2012 comme née le XXX, et jusqu'à 59 ans, conformément aux prévisions de l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, […] Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
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[…] Elle peut également, s'agissant des points issus de la conversion mentionnée au second alinéa du I de l'article 57 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, être différenciée suivant le régime d'affiliation antérieur.
Lire la suite…3. Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 28 mars 2024, n° 23/01728
[…] A compter du 1er janvier 2013 et en vertu de l'article 57 de loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, le régime obligatoire de retraite complémentaire des artisans et celui des commerçants et industriels ont fusionné au profit d'un régime obligatoire commun : le régime complémentaire des indépendants.
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