LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Article 51 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. L351-13
Commentaires • 2
La majoration pour conjoint à charge, définie à l'article L. 351-13 du code de la sécurité sociale, a été instituée le 1er juillet 1948 pour compenser l'absence de revenus du conjoint d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse. Depuis le 1er juillet 1977, la majoration pour conjoint à charge n'est plus visée par les textes modifiant le montant des avantages de vieillesse et d'invalidité et son montant maximum annuel (609,80 euros) est cristallisé. […] C'est pourquoi l'article 51 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a mis fin à l'attribution de la majoration pour conjoint à charge à compter du 1er janvier 2011. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Que l'article 51 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a supprimé la majoration pour conjoint charge prévue par l'article précité à compter du 1 er janvier 2011'; que M. X ayant sollicité le bénéfice du majoration de sa pension pour conjoint à charge le 27 juillet 2012, sa demande a été à juste titre rejetée ;
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[…] Considérant que l 'article L. 351-13 ancien du code de la sécurité sociale prévoit que la majoration pour conjoint à charge est attribuée lorsque le conjoint du titulaire : […] Considérant qu'en vertu de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 – art. 51 -
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3. Cour d'appel de Nancy, 10 novembre 2016, n° 14/03031
[…] Il ressort des dispositions de l'article L 351-13 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, que : […]
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L'article 51 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a en effet mis fin à l'attribution de la majoration pour conjoint à charge (MCC) à compter du 1er janvier 2011. Elle est néanmoins maintenue pour les retraités qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, sous réserve que le conjoint à charge remplisse les conditions d'attribution. Depuis le 1er juillet 1977, la MCC n'était plus visée par les textes modifiant le montant des avantages de vieillesse et d'invalidité et son montant maximum annuel (609,80 €) était cristallisé.
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