LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Article 58 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. L642-2
Commentaires • 2
[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application par tous les organismes de recouvrement des cotisations sociales des dispositions du 6e alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale qui permet au redevable des cotisations sociales de payer ses cotisations prévisionnelles sur la base de son estimation de ses revenus réels de l'année en cours, […] Ce mode de calcul des cotisations est commun à l'ensemble des travailleurs non salariés. […] L'article 58 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu que l'assiette des cotisations des professions libérales puisse être établie sur un revenu estimé par l'assuré, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 novembre 2013, n° 1103964
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : « (…) II.-Le délai de deux années mentionné au c du 2° du I de l'article 150-0 D ter et aux 3° du I, I ter et b du 1° du IV bis de l'article 151 septies A du code général des impôts est prolongé jusqu'à la date à laquelle le droit à une pension de retraite est ouvert au cédant lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : / – la cession a été réalisée entre le 1 er juillet 2009 et le 10 novembre 2010 ; / – en application de la législation antérieure à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, […]
Lire la suite…- Impôt·
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