Article 59 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)

[…] au-delà de l'âge de 57 ans, qu'elle atteindra le 25 mars 2012 comme née le XXX, et jusqu'à 59 ans, conformément aux prévisions de l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, tel que modifié par l'article 38 III 1° de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;