LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Article 103 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Aide à l'embauche des seniors, Art. L5133-11
II. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport établissant un bilan détaillé de la mise en œuvre de l'aide à l'embauche des seniors prévue à l'article L. 5133-11 du code du travail.
Commentaires • 12
Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application des dispositifs relatifs à l'emploi des seniors dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. L'article 103 de la loi prévoyait la mise en place d'une aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de plus de 55 ans. […] Par ailleurs, le rapport relatif à la mise en application de la loi du 9 novembre 2010 déposé par le Gouvernement sur le bureau des deux assemblées le 7 juillet 2011 expose de manière laconique que « les articles 103 et 104 seront appliqués par deux décrets, relatifs aux dispositifs d'aide à l'embauche des séniors, […]
Lire la suite…Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'entrée en vigueur de la disposition relative à l'emploi des seniors, prévue à l'article 103 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. La crise économique et financière s'est traduite par des suppressions d'emploi, dont certaines seront durables, obligeant ainsi les salariés licenciés pour motif économique à se reconvertir ou à se requalifier.
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 103 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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