LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Article 2 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa du III de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : « Par dérogation à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et applicable en vertu de l'article 2 du même décret aux fonctionnaires et militaires mentionnés au III de l'article 44 de cette loi, […]
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[…] 36-03-02-01 […] — la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, […] 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1-2 de la loi susvisée du
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3. Tribunal administratif de Versailles, 26 novembre 2013, n° 1103081
[…] 48-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I. – La liquidation de la pension intervient : (…) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, […] qu'aux termes du premier alinéa du III de l'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : « Par dérogation à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et applicable en vertu de l'article 2 du même décret aux fonctionnaires et militaires mentionnés au III de l'article 44 de cette loi, […]
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Mme Martine Billard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les principes qu'enfreignent la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. […] Dans le protocole international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), ratifié par la France le 4 novembre 1980, et dont le comité des droits économiques et sociaux des Nations-unies est chargé de veiller au respect, des articles stipulent explicitement que : « tous les peuples assurent librement leur développement économique, social et culturel » (article 1er, paragraphe 1), […]
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