LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Article 10 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
A compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Cette option ne peut lui être refusée. Une fois exercée, l'option est irrévocable. L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret.
Commentaires • 15
En outre, l'article 10 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites dispose qu' « à compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. […]
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Lire la suite…Décisions • 8
[…] Elle fait également valoir que l'article 10 de la loi du 9 novembre 2010 a prévu la mise en conformité des accords de participation antérieurs à sa promulgation au plus tard le premier janvier 2013 ; […] Que ce texte a précisé que ses dispositions sont applicables aux accords conclus après le 1 er janvier 2007 et que tout accord de participation existant à la date de promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites devait être mis en conformité avec le présent article et l'article L. 3323-3 au plus tard le 1 er janvier 2013 ;
Lire la suite…- Participation·
- Urssaf·
- Accord·
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- Épargne salariale·
- Affectation
[…] Il demande donc la réformation partielle du jugement , et la condamnation de la CARSAT à recalculer sous astreinte sa pension de retraite en régularisant son compte pour les années 1978 à 2008, outre la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Enfin il résulte depuis l'article 10 de loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 que les redressements de cotisations effectués par les URSSAF ayant donné lieu à des paiements complémentaires par l'employeur au titre des cotisations sociales, doivent faire l'objet d'une information systématique des CARSAT, […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Vieillesse·
- Carrière·
- Précompte·
- Salaire·
- Employeur·
- Société européenne·
- Recherche·
- Attestation·
- Assurances
3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 2e section, 13 novembre 2018, n° 17/01058
[…] — le législateur ayant constaté que la perception de ressources mensuelles au moment de la retraite était une attente forte, l'article 10 de la loi du 9 novembre 2010 a fait obligation au régime de l'Agirc comme à celui de l'Arrco d'accepter toute demande de mensualisation présentée,
Lire la suite…- Allocation·
- Versement·
- Terme·
- Convention collective nationale·
- Cadre·
- Mensualisation·
- Paye·
- Procédure·
- Avance·
- Titre
[…] Le dernier moyen est tiré de la méconnaissance de l'article 10 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cet article prévoit que, à compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle, cette option ne pouvant lui être refusée et étant irrévocable. […] Il était donc loisible au pouvoir réglementaire, compétent pour fixer les paramètres de ce régime, de mettre fin à ce mécanisme au profit d'un versement mensuel pour tous les pensionnés, avec pour effet de rendre sans objet l'application de l'article 10 à ce régime. PCMNC au rejet de la requête.
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