LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Article 17 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003Art. 5
Commentaires • 20
[…] • Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 : application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir […] cidTexte=JORFTEXT000024480866&dateTexte=&categorieLien=id">JORF n°0191 du 19 août 2011 page 14075
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Vu le décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Lire la suite…- Cessation·
- Activité·
- Retraite·
- Garde des sceaux·
- Dispositif·
- Fonctionnaire·
- Traitement·
- Militaire·
- Rémunération·
- Garde
[…] assortie d'un placement hors activité opérationnelle ; que le décompte prévisionnel de la pension susceptible de lui être versée à compter du 3 octobre 2012 qui lui avait alors été remis indiquait que sa retraite future serait calculée sur la base de soixante-douze trimestres de liquidation et que, puisqu'elle rentrait dans les conditions prévues pour se voir attribuer le minimum garanti par l'article L.17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, elle pourrait bénéficier d'une pension mensuelle brute de 640,93 euros ; que, toutefois, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraite, […]
Lire la suite…- Poste·
- Justice administrative·
- Retraite·
- Future·
- Militaire·
- Temps partiel·
- Liquidation·
- Finances·
- Fonctionnaire·
- Carrière
3. Tribunal administratif de Nantes, 20 avril 2016, n° 1300849
[…] Elle soutient qu'elle peut bénéficier du minimum garanti prévu par l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite conformément aux informations portées à sa connaissance par le service des pensions de La Poste. […] — la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 ;
Lire la suite…- Militaire·
- Service·
- Poste·
- Entrée en vigueur·
- Annulation·
- Fonctionnaire·
- Pension de retraite·
- Recours contentieux·
- Version·
- Fins