LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Article 18 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-17-2
Commentaires • 15
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ........................ 7 - Article 18 ............................................................................................................................................ 7 II. […]
Lire la suite…article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 5 – Leur premier alinéa organise la période « transitoire » au cours de laquelle les organismes de prévoyance peuvent étaler l'accroissement des provisions prévues par les articles 7 et 7-1 résultant de l'allongement de la durée du travail : cette période transitoire, d'une durée de six ans, court à compter « des comptes établis au titre de l'exercice 2010 ». […]
Lire la suite…Décisions • 83
[…] En l'espèce, si au moment de la conclusion du contrat l'âge légal de la retraite était de 60 ans, la loi 2010/1330 du 09 novembre 2010 dans son article 18, a reculé jusqu'à 62 ans l'âge légal minimum de liquidation d'une pension de retraite dans les régimes de sécurité sociale pour les générations nées en 1951 et au-delà, ce qui est le cas du requérant, né en 1954, obligeant les travailleurs concernés à travailler jusqu'à cet âge de 62 ans.
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[…] Le nouvel article 31 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi « Evin » introduit par l'article 36 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 énonce que: « I. Les organismes mentionnés à l'article 1 er peuvent répartir les effets de l'article 18 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur le niveau des provisions prévues en application de l'article 7 de la présente loi au titre des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 précitée, sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2010.
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 21 novembre 2013, n° 1103372
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et notamment son article 18 ; Vu le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Y pour statuer sur les litiges visés audit article ;
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Application de la dispositions contestée ou d'autres dispositions ...................... 18 Jurisprudence ..................................................................................................................... 18 Jurisprudence administrative ....................................................................................................................... 18 CE, 10e et 9e soussections réunies, 13 juin 2013, […] 18. […] L'article 71 procède de même pour la garantie décès en cas de décès d'un salarié qui se trouvait en état d'incapacité de travail ou d'invalidité à la date d'effet de la résiliation. […]
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