LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Article 90 de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritime :
Art.L. 732-56, Art.L. 732-58, Art.L. 732-59, Art.L. 732-60, Art.L. 732-62, Art.L. 762-35, Art.L. 762-36, Art.L. 762-37
Commentaires • 3
Son article premier en particulier prévoit expressément que ce montant doit garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, […] mais plutôt celui de 72 %. […] Par ailleurs, dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites figurent deux mesures importantes destinées à répondre aux principales préoccupations des retraités du régime non salarié agricole. Tout d'abord, l'article 90 de cette loi a étendu le champ d'application du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux.
Lire la suite…Son article premier en particulier prévoit expressément que ce montant doit garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, […] mais plutôt celui de 72 %. […] Par ailleurs, dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites figurent deux mesures importantes destinées à répondre aux principales préoccupations des retraités du régime non salarié agricole. Tout d'abord, l'article 90 de cette loi a étendu le champ d'application du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux.
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 octobre 2020, 18VE01534, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 4139-14 du code de la défense : " La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : / 1° Dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, […] (…) « . Aux termes de l'article L. 4139-16 du même code, dans sa rédaction issue de loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : » I.- Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des militaires sont : (…) 3° Pour les sous-officiers des armées et des formations rattachées, […] Enfin, l'article 90 de la loi de la même loi a relevé de 47 à 50 ans la limite d'âge des adjudants, […]
Lire la suite…- Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge·
- Absence d'illégalité et de responsabilité·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Responsabilité et illégalité·
- Cessation de fonctions·
- Congés de maladie·
- Positions·
- Militaire·
- Affection
Par ailleurs, dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites figurent deux mesures importantes destinées à répondre aux principales préoccupations des retraités du régime non salarié agricole. Tout d'abord, l'article 90 de cette loi a étendu le champ d'application du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux.
Lire la suite…