Article 4 de la LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Sct. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. L3511-2, Art. L3511-4 , Sct. TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE, Sct. CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité, Art. L3521-1, Sct. CHAPITRE II : Organes de la collectivité, Art. L3522-1, Sct. CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité, L. 3523-1 Sct. TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE UNIQUE, Art. L3531-1, Sct. TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Art. L3541-1, Sct. CHAPITRE II : Dépenses, Art. L3542-1, Sct. CHAPITRE III : Recettes, Art. L3543-1, Art. L3543-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3542-1