LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
Article 6 de la LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/2010
Entrée en vigueur le 9 décembre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4434-1, Art. L4434-3, Art. L4434-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE VII : Dispositions d'application, Sct. CHAPITRE VIII : Dispositions d'application, Art. L4437-1, Art. L4438-1, Art. L4437-3, Art. L4437-4, Art. L4437-5
III.-Le II est applicable à compter du 1er janvier 2014.
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