LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
Article 14 de la LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L223-2, Art. L311-9, Art. L554-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L223-1, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L731-1, Art. L231-7
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