LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
Article 19 de la LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
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La loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte précise, à son article 19, que l'article L. 972-3 du code de l'éducation est abrogé à compter du 1er septembre 2012. Cet article avait été introduit par l'ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 qui créait un Institut de formation des maîtres (IFM), sous la forme d'un établissement public local.
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