LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
Article 7 de la LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5831-3
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