LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
Article 11 de la LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2010
I. ― Le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
II. - Le code des douanes est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Commentaires • 5
S'agissant du département de Mayotte, il est rappelé que les dispositions du CGI s'appliquent à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014 en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et de l'
Lire la suite…Ce dispositif est défini à l'article 199 undecies B du CGI. A. […] L'L'article 21 de la loi de finances pour 2014 prévoit toutefois que les entreprises concernées par l'application de ces mesures transitoires peuvent demander, pour ces investissements et sous réserve du respect des conditions énoncées à cet article, l'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI en lieu et place de l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI. […] Précisions relatives au département de Mayotte 120 Aux termes de l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 complété par l'
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 59% de la société requérante et se trouve ainsi sous la dépendance de celle-ci ; qu'avant l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2014, de l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 rendant applicable à Mayotte le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, Mayotte devait être regardée comme située « hors de France » au sens de l'article 57 précité du code général des impôts ; que l'administration établit l'existence d'un avantage consenti par la société requérante à sa filiale implantée hors de France, consistant en l'octroi d'avances sans intérêts ; […]
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 16 juin 2015, n° 1400471
[…] 4. Considérant, en second lieu, que si M. et M me X soutiennent que Mayotte est devenu un département français, il résulte toutefois des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 que le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et région d'outre-mer ne sont applicables au département de Mayotte que depuis le 1 er janvier 2014 ; qu'en 2012, année de l'imposition en litige, les résidents à Mayotte ne pouvaient être considérés comme des résidents français au sens des dispositions du code général des impôts ;
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[…] Les stipulations des articles 11 et 22 de la convention instituent, pour la taxation des redevances, un partage de l'imposition entre les deux territoires analogue, dans son principe, à celui posé pour l'imposition des dividendes (III-D-1-a § 135). […]
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