LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 décembre 2010
Dernière modification : 9 décembre 2010
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 14 autres

Commentaires21


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456035
Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2022

Avant qu'elle ne devienne un département, par l'effet de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte et des lois ordinaire et organique n° 2010-1486 et n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, la collectivité de Mayotte relevait, en ce qui concerne les conditions particulières de rémunération des fonctionnaires qui y étaient affectés, […]

 

2INT - Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie
BOFiP · 24 février 2021

Ainsi qu'il résulte de son article 3 § 1-a, la convention s'applique : - d'une part, à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer dans lesquels les dispositions du CGI s'appliquent, c'est-à-dire, actuellement, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion ; - d'autre part, au territoire de la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, tel que ce territoire est déterminé par la loi […] L'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte prévoit que le CGI et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte à compter du 1 er janvier 2014. […] Modalités d'application de la convention 1

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428548
Conclusions du rapporteur public · 24 juillet 2019

C'est ce qu'a fait la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, en insérant dans la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte un article 64-1 étendant à ces agents les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et celles de la loi du 26 janvier 1984 édictant le statut général de la fonction publique territoriale. […] Mais l'arrêté de mars 1977 n'avait pas tout à fait épuisé ses effets juridiques avec l'intervention de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. […]

 

Décisions114


1Cour administrative d'appel de Nantes, 18 décembre 2013, n° 12NT01213

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ; […]

 

2CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 8 septembre 2015, 15BX00645, Inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

[…] l'expression » en France « s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ; qu'il résulte de ces dispositions, qui n'ont pas été modifiées à la suite de la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010, que les conditions d'entrée et de séjour d'un étranger à Mayotte ne sont pas régies par les règles de droit commun posées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais restent soumises aux règles spécifiques issues de l'ordonnance du 26 avril 2000, alors même que Mayotte est devenue un département d'outre-mer ; que par suite, […]

 

3Tribunal administratif de Mayotte, 19 février 2015, n° 1300509

Rejet — 

[…] Vu la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-Mer ; Vu la loi organique n°2010-1486 et la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relatives à Mayotte ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales

Sct. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE, Art. L1711-1, Art. L1711-3, Art. L1711-4


II.-Le service d'incendie et de secours du Département de Mayotte est éligible au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues aux I et IV de l'article L. 1424-36-1 jusqu'au 31 décembre 2013.



CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2572-1, Art. L2564-1, Sct. CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2564-1, Art. L2565-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2561-1, Sct. CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, Sct. CHAPITRE IV : Communes de Mayotte, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section unique., Art. L2564-1, Art. L2564-2, Sct. Section 2 : Organisation de la commune, Sct. Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune., Art. L2564-3, Sct. Sous-section 2 : Organes de la commune, Sct. Paragraphe 1 : Le conseil municipal, Art. L2564-4, Sct. Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints, Art. L2564-5, Sct. Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux, Art. L2564-6, Art. L2564-7, Art. L2564-8, Art. L2564-9, Art. L2564-10, Art. L2564-11, Art. L2564-12, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre, Art. L2564-13, Sct. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses, Art. L2564-14, Art. L2564-15, Sct. Sous-section 4 : Information et participation des habitants, Art. L2564-16, Sct. Section 3 : Administration et services communaux, Sct. Sous-section 1 : Police, Art. L2564-17, Art. L2564-18, Art. L2564-19, Art. L2564-20, Art. L2564-21, Art. L2564-22, Sct. Sous-section 2 : Services communaux, Sct. Paragraphe 1 : Régies municipales, Art. L2564-23, Sct. Paragraphe 2 : Concessions et affermages, Art. L2564-24, Sct. Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires, Art. L2564-25, Art. L2564-26, Art. L2564-27, Art. L2564-28, Art. L2564-29, Art. L2564-30, Art. L2564-31, Art. L2564-32, Art. L2564-33, Art. L2564-34, Art. L2564-35, Art. L2564-36, Art. L2564-37, Art. L2564-38, Sct. Paragraphe 4 : Services publics industriels et commerciaux, Art. L2564-39, Art. L2564-40, Art. L2564-41, Art. L2564-42, Sct. Sous-section 3 : Biens de la commune, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L2564-43, Sct. Paragraphe 2 : Dons et legs, Art. L2564-44, Sct. Paragraphe 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon, Art. L2564-45, Sct. Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale, Sct. Paragraphe 1 : Aides économiques, Art. L2564-46, Sct. Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts, Art. L2564-47, Sct. Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés, Art. L2564-48, Sct. Section 4 : Finances communales, Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L2564-49, Sct. Paragraphe 2 : Adoption du budget, Art. L2564-50, Sct. Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes, Art. L2564-51, Sct. Sous-section 2 : Dépenses, Sct. Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires, Art. L2564-52, Sct. Paragraphe 2 : Dépenses imprévues, Art. L2564-53, Sct. Sous-section 3 : Recettes, Sct. Paragraphe 1 : Catégories de recettes, Art. L2564-54, Art. L2564-55, Art. L2564-56, Art. L2564-57, Sct. Paragraphe 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts, Art. L2564-58, Art. L2564-59, Sct. Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales, Art. L2564-60, Art. L2564-61, Art. L2564-63, Art. L2564-64, Sct. Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers, Art. L2564-65, Art. L2564-66, Art. L2564-67, Sct. Paragraphe 5 : Avances et emprunts, Art. L2564-68, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité, Art. L2564-69, Sct. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants, Art. L2564-70, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. L2564-71


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2572-2, Art. L2564-2, Art. L2572-3, Art. L2564-3, Art. L2572-4, Art. L2564-4, Art. L2572-5, Art. L2564-5, Art. L2572-6, Art. L2564-6, Art. L2572-7, Art. L2564-7, Art. L2572-8, Art. L2564-8, Art. L2572-9, Art. L2564-9, Art. L2572-10, Art. L2564-10, Art. L2572-11, Art. L2564-11, Art. L2572-12, Art. L2564-12, Art. L2572-13, Art. L2564-13, Art. L2572-14, Art. L2564-14, Art. L2572-15, Art. L2564-15, Art. L2572-16, Art. L2564-16, Art. L2572-17, Art. L2564-17, Art. L2572-18, Art. L2564-18, Art. L2572-19, Art. L2564-19, Art. L2572-20, Art. L2564-20, Art. L2572-21, Art. L2564-21, Art. L2572-22, Art. L2564-22, Art. L2572-23, Art. L2564-23, Art. L2572-24, Art. L2564-24, Art. L2572-25, Art. L2564-25, Art. L2572-26, Art. L2564-26, Art. L2572-27, Art. L2564-27, Art. L2572-28, Art. L2564-28, Art. L2572-29, Art. L2564-29, Art. L2572-30, Art. L2564-30, Art. L2572-31, Art. L2564-31, Art. L2572-32, Art. L2564-32, Art. L2572-33, Art. L2564-33, Art. L2572-34, Art. L2564-34, Art. L2572-35, Art. L2564-35, Art. L2572-36, Art. L2564-36, Art. L2572-37, Art. L2564-37, Art. L2572-38, Art. L2564-38, Art. L2572-39, Art. L2564-39, Art. L2572-40, Art. L2564-40, Art. L2572-41, Art. L2564-41, Art. L2572-42, Art. L2564-42, Art. L2572-43, Art. L2564-43, Art. L2572-44, Art. L2564-44, Art. L2572-45, Art. L2564-45, Art. L2572-46, Art. L2564-46, Art. L2572-47, Art. L2564-47, Art. L2572-48, Art. L2564-48, Art. L2572-49, Art. L2564-49, Art. L2572-50, Art. L2564-50, Art. L2572-51, Art. L2564-51, Art. L2572-52, Art. L2564-52, Art. L2572-53, Art. L2564-53, Art. L2572-54, Art. L2564-54, Art. L2572-55, Art. L2564-55, Art. L2572-56, Art. L2564-56, Art. L2572-57, Art. L2564-57, Art. L2572-58, Art. L2564-58, Art. L2572-59, Art. L2564-59, Art. L2572-60, Art. L2564-60, Art. L2572-61, Art. L2564-61, Art. L2572-62, Art. L2564-63, Art. L2572-63, Art. L2564-64, Art. L2572-64, Art. L2564-65, Art. L2572-65, Art. L2564-66, Art. L2572-65-1, Art. L2564-67, Art. L2572-66, Art. L2564-68, Art. L2572-67, Art. L2564-69, Art. L2572-68, Art. L2564-70, Art. L2572-69, Art. L2564-71, Sct. CHAPITRE IV : Communes de Mayotte , Sct. Section 2 : Organisation de la commune, Sct. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses, Sct. Sous-section 4 : Information et participation des habitants, Sct. Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune., Sct. Sous-section 2 : Organes de la commune, Sct. Paragraphe 1 : Le conseil municipal , Sct. Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints, Sct. Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre , Sct. Section 3 : Administration et services communaux, Sct. Sous-section 1 : Police, Sct. Sous-section 2 : Services communaux, Sct. Paragraphe 1 : Régies municipales, Sct. Paragraphe 2 : Concessions et affermages , Sct. Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires , Sct. Paragraphe 4 : Services publics industriels et commerciaux, Sct. Sous-section 3 : Biens de la commune, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 2 : Dons et legs, Sct. Paragraphe 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon, Sct. Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale, Sct. Paragraphe 1 : Aides économiques , Sct. Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts, Sct. Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés, Sct. Section 4 : Finances communales, Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Adoption du budget , Sct. Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes, Sct. Sous-section 2 : Dépenses , Sct. Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires, Sct. Paragraphe 2 : Dépenses imprévues, Sct. Sous-section 3 : Recettes, Sct. Paragraphe 1 : Catégories de recettes, Sct. Paragraphe 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts, Sct. Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales, Sct. Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers , Sct. Paragraphe 5 : Avances et emprunts, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité, Sct. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants, Sct. Section 6 : Dispositions diverses , Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section unique., Art. L2564-1

CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA TROISIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3441-5, Art. L3442-1, Art. L3441-1, Art. L3444-3