Article 1 de la LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)

L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, du dernier alinéa de l'article L. 336-3, des articles L. 336-5 et L. 336-10 du code de l'énergie que l'obligation imposée à EDF d'offrir à la vente un volume d'électricité d'origine nucléaire à un prix déterminé a pour objet, d'une part, d'assurer la liberté de choix du fournisseur, […]

Il va sans dire que, pour interpréter les accords-cadres, l'analyse de la commune intention des parties, prescrite par l'ancien article 1156 du Code civil et, pour l'accord-cadre de Vattenfall, par l'actuel article 1188, était impossible. Etaient de même inapplicables les dispositions des articles 1162 ancien et 1190 nouveau relatifs aux contrats d'adhésion, puisqu'aucune partie n'a rédigé ce contrat et ne l'a proposé à l'autre, même si sa conclusion intervient à l'initiative de l'acheteur. […] On retrouve d'ailleurs cette éventualité à l'article 13.1 de l'accord-cadre, on l'a vu.