Article 2 de la LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)

[…] des transports et du logement les termes de sa question n°17175 posée le 17/02/2011 sous le titre : " Publication des nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite à partir de la biomasse ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] L'article 2 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité amende le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-1 08 du 10 février 2000 qui crée le principe de l'obligation d'achat pour l'électricité d'origine renouvelable produite par des installations de moins de 12 MW en y ajoutant la phrase suivante : « Les installations mettant en œuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 2 MW bénéficient de cette obligation d'achat ».

L'article 2 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité amende le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 qui crée le principe de l'obligation d'achat pour l'électricité d'origine renouvelable produite par des installations de moins de 12 MW en y ajoutant la phrase suivante : « Les installations mettant en œuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 2 MW bénéficient de cette obligation d'achat ». Aujourd'hui, des tarifs d'achat existent donc pour ces installations.