LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010

Article 6 de la LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 4-2, Art. 15-1

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1. Le mécanisme de capacité dans le domaine de l’électricité

Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 12 décembre 2018

C'est l'article 6 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, qui a prévu la création de ce mécanisme dont l'objectif est «de garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité ». […] Désormais visées aux articles L.335-2 et suivants et R.335-1 du code de l'énergie, l'article L.335-2 prévoit en particulier :

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