LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
Article 13 de la LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000Art. 4
Commentaires • 4
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 337-5 (issues de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et maintenues sans changement par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010) et L. 337-6 (issues de l'article 13 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010) du Code de l'énergie qu'en prévoyant la prise en compte des coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés par les fournisseurs historiques, le législateur a, dans le but à la fois de ne pas fausser
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 mai 2016, 386810
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 337-5 (issues de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et maintenues sans changement par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010) et L. 337-6 (issues de l'article 13 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010) du code de l'énergie qu'en prévoyant la prise en compte des coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés par les fournisseurs historiques, le législateur a, dans le but à la fois de ne pas fausser la concurrence sur le marché de détail de l'électricité et de ne pas imposer aux fournisseurs historiques une vente à un tarif inférieur à leur coût de revient, […]
Lire la suite…- Interdiction de fixation à un niveau artificiellement bas·
- Tarifs réglementés de vente d'électricité·
- Marché de l'énergie·
- Tarification·
- Existence·
- Électricité·
- Tarifs·
- Coûts·
- Fourniture·
- Historique