LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
Article 28 de la LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-526 du 12 mai 2009Art. 92
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Commentaires • 9
2. Portée des dispositions codifiées d’une ordonnance non ratifiée - Acte | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 17 décembre 2013
Lexbase · 19 mai 2011
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 7 décembre 2011, 346697, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu le code minier ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, notamment son article 92 ; Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 , notamment son article 28 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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Aux termes enfin de l'article 47, relevant du titre III relatif à la prolongation des titres, […] selon les cas, aux articles 20 ou 28. / Si le demandeur n'a pas satisfait à toutes ses obligations, le préfet l'informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des objections auxquelles donne lieu sa demande dans le délai […] Aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes : « « La demande par laquelle la prolongation d'un titre minier est sollicitée indique: / les nom et domicile du ou des demandeurs; / la durée de la prolongation; (…) ». […]
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