LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
Article 25 de la LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n°46-628 du 8 avril 1946Art. 47
Commentaires • 10
Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité qui a modifié l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz fixant le périmètre du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) pour tenir compte de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz. […] L'article 47 de loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée dispose que le statut national des personnels des industries électriques et gazières s'applique aux entreprises de production, […]
Lire la suite…Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et qui a modifié l'article 47 de la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz fixant le périmètre du statut national du personnel des industries électriques et gazières pour tenir compte de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz. […] L'article 47 de loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée dispose que le statut national des personnels des industries électriques et gazières s'applique aux entreprises de production, de transport, de distribution, […]
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[…] L'article 25 de la loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 qui a modifié l'article 47 précité a conforté cette appréciation puisqu'il est désormais précisé- en outre du texte précédent- que 'ce statut s'applique à tout le personnel de l'industrie électrique et gazière en situation d'activité ou d'inactivité, en particulier celui des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel, sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu'un statut national ou qu'un régime conventionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise'.
Lire la suite…- Exploitation·
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[…] « Vu l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifié par l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 », au lieu de « Vu l'article 47 de la loi n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié par l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 » ;
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- Pôle emploi·
- Trésor
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-20.002, Publié au bulletin
Ayant constaté que l'activité principale d'une société était d'assurer à distance la supervision des installations des parcs éoliens et des centrales photovoltaïques, ces installations de production appartenant à d'autres sociétés qui assuraient la commercialisation des énergies produites et en percevaient les revenus, en contrepartie des investissements consentis, une cour d'appel a pu en déduire que cette activité n'entrait pas dans le périmètre d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières tel que défini par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifié par l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010
Lire la suite…- Supervision d'installations éoliennes ou photovoltaïques·
- Activité principale de l'employeur·
- Contrat de travail, exécution·
- Electricité de France·
- Energie, electricité·
- Activité principale·
- Détermination·
- Electricité·
- Conditions·
- Employeur
Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité qui a modifié l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz fixant le périmètre du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) pour tenir compte de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz.
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