Loi NOME - LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2010 |
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| Dernière modification : | 19 août 2015 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. et 4 autres |
Commentaires • 219
Publication au Journal officiel de la loi « Energies renouvelables » après sa validation par le Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel, 9 mars 2023, Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, n° 2023-848 DC Après son adoption définitive par le Parlement le 7 février dernier, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l& […] Par sa décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023, celui-ci s'est prononcé sur les dispositions de la loi dont il avait été saisi par deux recours. […] La loi “Energies renouvelables” sort donc pour l'essentiel intacte de son examen par le Conseil constitutionnel. L'augmentation transitoire du volume de l'électricité nucléaire historique décidée dans le contexte de la guerre en Ukraine était régulière
Décisions • 127
1. ADLC, Décision 22-D-03 du 18 janvier 2022 relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture d’électricité aux petits clients non résidentiels
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[…] Ces textes ont fait l'objet de transpositions en droit national par le biais de plusieurs lois : loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ; loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ; loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. 6 Pour la liste, voir, […]
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015, Mme Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies…
Conformité —
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 novembre 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1434 du 5 novembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et posée par M me Michèle C., [20 autres requérants personnes physiques], l'association Force ouvrière des consommateurs de l'Aube (AFOC), […]
3. CJUE, n° C-164/11, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République française, 5 avril 2011
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[…] Par sa requête, la Commission fait valoir que, malgré l'expiration de la période transitoire impartie à la défenderesse, à savoir le 1 janvier 2009, elle n'a toujours pas adapté tous les éléments de son système de taxation d'électricité aux dispositions de la directive. Selon les autorités françaises, la loi no 2010-1488 du 7 décembre 2010, adoptée et entrée en vigueur postérieurement à l'expiration du délai imparti dans l'avis motivé, transpose en droit interne les dispositions de ladite directive. Selon la Commission, le présent recours doit être accueilli par référence à la situation du droit national applicable au moment de l'expiration du délai fixé dans l'avis motivé.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article 1872-1 du Code civil
- Marius Andrei BADESCU avocat Lyon
- Julien GASBAOUI avocat Paris
- Décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024
- Eric MULLER avocat Paris
- Article L50-1 du Code électoral
- Domitille RISBOURG avocat Beauvais
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 29 novembre 2022, n° 22/00807
- Article L544-10 du Code général de la fonction publique
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juillet 1992, 80775
Le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ci-après, ARENH) a été mis en place par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite loi NOME). L'ARENH est entré en vigueur le 1er juillet 2011 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.