LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010
Article 2 de la LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L762-2
II. - L'exécution des contrats conférant des droits réels à des tiers que l'Etat a conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les biens qu'il a mis à disposition des établissements publics d'enseignement supérieur se poursuit jusqu'à leur terme.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4422-44
IV. - Les I et II s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Le hof van beroep te Brussel (Belgique) pose deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (2). En particulier, il s'interroge sur la portée à donner aux dispositions de l'article 19 de ladite directive, notamment eu égard aux modifications ultérieures dont ce texte a fait l'objet (3). […] I-1149, points 16 et suiv.), ainsi que du 20 janvier 2005, García Blanco (C-225/02, Rec. p. […]
Lire la suite…- Rapprochement des législations·
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 13 décembre 2018, n° 17/15307
[…] Ils font valoir que le bail prévoit que le locataire ne peut transformer les lieux et les équipements loués, ce qui signifie que la garde juridique de la structure du bien appartient à l'indivision E. Ils invoquent les dispositions de la loi du 13 décembre 2010 dite SRU ainsi que son décret d'application définissant le logement décent en son article 2.
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L'article 1er de la loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel a modifié l'article L 719-1 du code de l'éducation pour prévoir la possibilité d'organiser les élections aux conseils des établissements par voie électronique. Les dispositions réglementaires nécessaires n'ont pu être publiées en raison des difficultés liées aux règles de sécurité applicables dans ce domaine. […] L'article 2 de la loi n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, […]
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