Article 5 de la LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (1)

[…] Par acte du 05 juillet 2013, A B a fait assigner la CGSSM et la SCP E-C-D, huissiers associés, en nullité du commandement de payer outre 10.000 € pour préjudice moral. […] 1) en application de l'article 5 de la loi d'orientation pour l'outre-mer en date du 13 décembre 2010, il a bénéficié d'un sursis à poursuites pour le règlement de ses créances antérieures au 1 er janvier 2000, suivi d'un plan d'apurement sur 12 mois de ses arriérés de cotisations sociales jusqu'à l'année 2000, avec un échéancier de règlement qui a été honoré, de sorte que la créance servant de fondement aux poursuites est éteinte ;