Loi Adnot - LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 15 décembre 2010 |
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Dernière modification : | 15 décembre 2010 |
Codes visés : | Code de la recherche, Code de l'éducation et 1 autre |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le rapport annuel prévu à l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités comporte un volet sur la mise en œuvre du transfert du patrimoine immobilier de l'Etat aux universités, le bilan des opérations immobilières en cours et l'exercice des droits réels par les universités sur le patrimoine immobilier.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L762-2
II. - L'exécution des contrats conférant des droits réels à des tiers que l'Etat a conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les biens qu'il a mis à disposition des établissements publics d'enseignement supérieur se poursuit jusqu'à leur terme.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4422-44
IV. - Les I et II s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Art 14 (+ Art 2 P1) • Discrimination • Droit à l'instruction • Impossibilité pour une enfant autiste de bénéficier d'un soutien scolaire spécialisé, prévu par la loi, pendant ses deux premières années d'école primaire • Droit interne prévoyant l'éducation inclusive des enfants handicapés au sein des écoles ordinaires avec le soutien de professionnels spécialisés • Loi interne prévoyant de façon abstraite la mise en place d'« aménagements […]