Loi Adnot - LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 décembre 2010
Dernière modification : 15 décembre 2010
Codes visés : Code de la recherche, Code de l'éducation et 1 autre

Commentaires9


1CEDH, 10 septembre 2020, G.L. c. Italie, requête n° 59751/15
www.revuegeneraledudroit.eu · 10 septembre 2020

Art 14 (+ Art 2 P1) • Discrimination • Droit à l'instruction • Impossibilité pour une enfant autiste de bénéficier d'un soutien scolaire spécialisé, prévu par la loi, pendant ses deux premières années d'école primaire • Droit interne prévoyant l'éducation inclusive des enfants handicapés au sein des écoles ordinaires avec le soutien de professionnels spécialisés • Loi interne prévoyant de façon abstraite la mise en place d'« aménagements […]

 

2Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication.
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 10 décembre 2013

[…] lois votées depuis plus d'un an ont été publiés à une exception près. […] L'article 1er de la loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, […] Les dispositions réglementaires nécessaires n'ont pu être publiées en raison des difficultés liées aux règles de sécurité applicables dans ce domaine. […] L'article 2 de la loi n ° 2010 - 1536 du 13 décembre 2010 […]

 

3Enseignement Supérieur - Établissements - Pôle De Recherche D'Enseignement Supérieur. Cour Des Comptes. Rapport. Conclusions
M. Giran Jean-Pierre · Questions parlementaires · 22 mars 2011

La loi du 13 décembre 2010, en précisant, en son article 3, qu'un PRES constitué en EPCS « dans le cadre de la politique contractuelle prévue à l'article L. 711.1 du code de l'éducation (...) peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées à l'article L. 613.1 du même code », a renforcé et élargi encore cette possibilité.

 

Décisions18


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section e cabinet 15, 10 janvier 2011, n° 10/41543

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[…] Vu la requête en divorce enregistrée au greffe le 28 Septembre 2010 par Madame F Z épouse X, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 13 DECEMBRE 2010, Il s'est entretenu personnellement avec chacun d'eux et séparément avant de les réunir en sa présence. Les avocats ont été ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien. Assistés de leurs avocats respectifs, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

 

2Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 10 janvier 2017, n° 13/08932

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[…] SUR QUOI Vu les dernières conclusions du demandeur notifiées par voie électronique le 27 octobre 2015 aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 1153 alinéa 4 du Code Civil, Recevoir l'intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Parc Corot, Bt A, pris en la personne de son nouveau syndic le cabinet Y Z- SARL au capital de 61 000 € inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n° 76 B 1012 dont le siège est 225. […] pris en la personne de son représentant y domicilié es qualité,

 

3Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 1, 24 février 2011, n° 10/07076

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[…] Vu la requête en divorce enregistrée au Greffe le 04 Octobre 2010 présentée par Madame Y Z épouse X, assistée de M e JOLY, avocat. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu, ainsi que son conjoint, comparant en personne. Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 13 Décembre 2010. Il s'est entretenu personnellement avec chacun d'eux et séparément avant de les réunir en sa présence. L'avocat a été ensuite appelé à assister et à participer à l'entretien Le Juge a constaté que le demandeur maintenait sa demande et a incité les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable par des accords dont le Juge aux affaires familiales pourrait tenir compte.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Le rapport annuel prévu à l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités comporte un volet sur la mise en œuvre du transfert du patrimoine immobilier de l'Etat aux universités, le bilan des opérations immobilières en cours et l'exercice des droits réels par les universités sur le patrimoine immobilier.

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L762-2

II. - L'exécution des contrats conférant des droits réels à des tiers que l'Etat a conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les biens qu'il a mis à disposition des établissements publics d'enseignement supérieur se poursuit jusqu'à leur terme.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4422-44

IV. - Les I et II s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la recherche
Art. L344-4, Art. L344-7