LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Article 76 de la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-10
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Commentaires • 49
En effet, la circulaire NOR IOCB1203166C du 5 avril 2012 relative aux articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales concernant les interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements précise la distinction à opérer entre les financements privés (dons, mécénat, fondation du patrimoine, ligues sportives, caisse d'allocations familiales, etc) et les financements publics en vue de déterminer la participation minimale de la collectivité territoriale maître d'ouvrage, l'article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales
Lire la suite…L'article 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales oblige, à compter du 1er janvier 2012, les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux, en tant que maîtres d'ouvrage, à mobiliser un autofinancement minimum de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques concernant leurs opérations en investissement. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2013, 363697, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux tendant à l'abrogation partielle de la circulaire du 5 avril 2012 relative aux articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Lire la suite…- Circulaire·
- Collectivités territoriales·
- Intervention financière·
- Département·
- Abroger·
- Justice administrative·
- Entrée en vigueur·
- Excès de pouvoir·
- Maîtrise d’ouvrage·
- Décision implicite
En effet, la circulaire du 5 avril 2012 relative aux articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales concernant les interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements précise la distinction à opérer entre les financements privés (dons, mécénat, fondation du patrimoine, ligues sportives, […]
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